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Pour les apports en numéraire, la loi exige un versement initial de 20% du montant, le solde pouvant être libéré sur une période de cinq ans. Les apports en nature d'une valeur supérieure à 30 000€ requièrent l'intervention d'un commissaire aux apports pour leur évaluation.
Le numéro SIREN et SIRET de l'entreprise doivent être fournis, ainsi que la date de début d'activité. Les justificatifs relatifs aux modifications souhaitées seront demandés. Ces pièces varient selon la nature du changement : nouvelle adresse, modification de statut juridique ou autres informations réglementaires.